Ces projets de texte sont relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Paierie générale du Trésor. Créée par l’Ordonnance n°02-032/P-RM du 04 mars 2002 la Paierie générale du Trésor a pour mission l’exécution des dépenses ordonnancées et sans ordonnancement préalable de l’ordonnateur principal, des ordonnateurs secondaires ministériels du budget national, l’exécution des recettes et des dépenses des comptes spéciaux, la centralisation et l’intégration des opérations des postes comptables des Missions diplomatiques et Postes consulaires du Mali. Son organisation, les modalités de son fonctionnement et son cadre organique sont fixés respectivement par le Décret n°02-130/P-RM du 15 mars 2002 et le Décret n°02-236/P-RM du 10 mai 2002.
Après plusieurs années d’application, ces textes ont révélé des insuffisances liées, notamment à l’évolution de l’environnement de l’administration publique et à la non prise en compte des innovations introduites par les normes communautaires et internationales en matière de comptabilité publique.
Par ailleurs, l’étude diagnostique réalisée par le Ministère de l’Economie et des Finances courant 2022 a recommandé la réorganisation de la Paierie générale du Trésor par la création des Paieries spécialisées du Trésor auxquelles une partie de ses missions sera confiée en vue d’une déconcentration progressive de la fonction comptable et de son désengorgement.
Les projets de texte, adoptés, créent sous forme de service rattaché à la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique la Paierie générale du Trésor avec pour mission d’exécuter les dépenses, au titre du budget de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor, des départements ministériels ou de tout autre démembrement de l’Etat, à l’exception de ceux dont l’exécution des dépenses est confiée à d’autres postes comptables supérieurs.
L’adoption de ces textes permet également de prendre en compte les innovations apportées dans la gestion des finances publiques, suite aux réformes communautaires et internationales et les changements induits par l’érection de la Direction nationale du Trésor et de la Comptabilité publique en Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique.
